Forfait réunion scolaire orthophoniste — ESS (69 €)
Depuis l'avenant 21 (février 2026), les orthophonistes peuvent facturer un forfait de 69 € pour leur participation aux réunions de coordination avec les équipes éducatives (ESS). Ce forfait valorise enfin le temps consacré au suivi scolaire des patients.
Le forfait en bref
💰 Montant
69 € par réunion, forfait fixe.
📈 Plafond
Maximum 5 réunions facturables par an et par patient = 345 €/an.
✅ Éligibilité
Réunion de coordination avec l'équipe éducative (ESS — Équipe de Suivi de la Scolarisation).
🏥 Remboursement
Remboursé à 60 % par la Sécu (100 % en ALD/CMU-C).
Comment facturer
📋 Conditions
La réunion doit concerner un patient en cours de prise en charge orthophonique.
👥 Participants
L'ESS réunit l'enseignant, l'orthophoniste, les parents, et éventuellement le médecin scolaire, psychologue, etc.
💳 Facturation
Coter en supplément de l'acte de rééducation. Le forfait est indépendant des séances.
📄 Justificatif
Conserver le compte-rendu de la réunion comme justificatif.
Exemples de revenus
| Nombre de réunions/an | Forfait total | Remboursement Sécu | Reste à charge |
|---|---|---|---|
| 1 réunion | 69,00 € | 41,40 € | 27,60 € |
| 3 réunions | 207,00 € | 124,20 € | 82,80 € |
| 5 réunions | 345,00 € | 207,00 € | 138,00 € |
Remboursement Sécu à 60 %. En ALD ou CMU-C, prise en charge à 100 %.
Questions fréquentes sur le forfait réunion scolaire
Le forfait ESS est-il nouveau ?
Oui, il a été créé par l'avenant 21, en vigueur depuis février 2026.
Peut-on facturer plus de 5 réunions par an ?
Non, le plafond est de 5 réunions par an et par patient.
Le forfait est-il cumulable avec une séance le même jour ?
Oui, le forfait ESS est indépendant des séances de rééducation.
Faut-il une ordonnance pour facturer le forfait ?
Non, le forfait est lié à la prise en charge en cours. Pas de prescription spécifique.
Que faire si la réunion est en visio ?
Le forfait s'applique que la réunion soit en présentiel ou en visioconférence.
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